Politique de remboursement

1. Principe général

Les modules souscrits sur MisterBookCloud sont des services numériques fournis à la demande, activables immédiatement après paiement de la première mensualité. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes du droit monténégrin, le client professionnel qui active un module via son espace client renonce explicitement à son droit de rétractation légal, ce dernier ne s'appliquant en tout état de cause pas aux contrats conclus entre professionnels.

2. Cas de remboursement

Un remboursement partiel ou intégral de la mensualité en cours peut être accordé dans les situations suivantes :

• Défaut technique bloquant non résolu dans un délai de 5 jours ouvrés après signalement documenté au support, et pour lequel aucun contournement fonctionnel n'a pu être proposé au client.
• Indisponibilité prolongée supérieure au seuil SLA contractuel (99,5 %/mois), auquel cas un avoir automatique est crédité selon la grille indiquée dans les mentions légales.
• Facturation erronée (double facturation, tarif appliqué incorrect, TVA mal calculée), régularisée dans un délai de 30 jours à compter du signalement.
• Résiliation en cours de mois pour cause de dysfonctionnement grave imputable au Sous-traitant, avec accord préalable du support technique.

3. Cas de non-remboursement

Aucun remboursement n'est dû dans les situations suivantes :

• Résiliation à convenance du client en cours de mois — la mensualité en cours reste facturée intégralement, aucune nouvelle mensualité n'est prélevée par la suite.
• Non-utilisation d'un module activé pendant la période de facturation.
• Incident imputable à un changement d'API chez Misterbooking SAS ou chez un OTA partenaire, dûment documenté par le Sous-traitant.
• Incident résultant d'une modification non autorisée de configuration réalisée par le client ou par un tiers agissant pour son compte.
• Incident résultant d'une force majeure au sens de la jurisprudence.

4. Procédure de demande

Toute demande de remboursement s'effectue par email à support@misterbookcloud.org, en précisant : la raison sociale du client, le numéro de facture concerné, le motif de la demande, les pièces justificatives (identifiant d'incident, capture d'écran, échange support). Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète.

5. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'accord écrit du service comptable. Aucun remboursement en espèces, chèque ou autre moyen de paiement n'est proposé.

6. Escalade en cas de désaccord

En cas de désaccord persistant sur une demande de remboursement, le client peut saisir la direction générale du Sous-traitant par email à support@misterbookcloud.org avec la mention [ESCALADE] en objet. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les termes prévus aux mentions légales.

7. Cas particuliers

7.1 Résiliation en cas de faillite du Sous-traitant

Dans l'hypothèse improbable d'une procédure d'insolvabilité ouverte contre MisterBookCloud d.o.o., les mensualités payées d'avance sont proratisées et remboursées dans le cadre des règles de rang prévues par le droit monténégrin des procédures collectives (Zakon o stečaju). Les données personnelles traitées pour le compte du client sont transférées à un mandataire indépendant chargé d'assurer leur restitution ou leur destruction conformément aux instructions du client.

7.2 Cession de contrat

En cas de cession du contrat client à une entité tierce (fusion, acquisition, transmission universelle de patrimoine), la cession est notifiée par écrit au Sous-traitant au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Sous-traitant se réserve le droit de refuser la cession pour motif légitime (activité manifestement incompatible avec la charte d'usage acceptable, entité située dans un pays sous embargo, etc.) et de résilier alors la relation avec remboursement au prorata des mensualités payées d'avance.

7.3 Décès d'une personne physique

Dans le cas particulier où le client serait une personne physique (entrepreneur individuel), en cas de décès notifié au Sous-traitant, les modules souscrits sont suspendus dans un délai de 30 jours. Les mensualités facturées entre la date du décès et la date de notification effective ne sont pas remboursées. Les données personnelles sont traitées conformément aux directives post-mortem éventuellement laissées par la personne concernée.

8. Résolution amiable des litiges

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation français, tout litige de nature contractuelle opposant un client consommateur au Sous-traitant peut faire l'objet d'une procédure de médiation gratuite. À défaut d'accord entre les parties sur la désignation d'un médiateur, le litige est traité selon les termes prévus aux mentions légales. Pour les clients professionnels, aucune médiation n'est obligatoire mais reste possible de bonne foi.

9. Statistiques internes

Le Sous-traitant tient à disposition un registre interne des demandes de remboursement, de leur motif et de leur suite (accordées, refusées, en cours), à des fins d'amélioration continue du service. Ces statistiques agrégées et anonymisées peuvent être partagées sur demande motivée d'une autorité de contrôle.

10. Contact comptable

Pour toute question comptable ou de facturation : support@misterbookcloud.org avec l'objet [FACTURATION] — Coordonnées bancaires principales : Crnogorska komercijalna banka, IBAN ME25 510 0000 0004 6921 87. Pour les demandes urgentes affectant un prélèvement en cours, contactez également le service par téléphone au +382 20 447 105 pendant les horaires ouvrés.

11. Coordonnées légales de l'éditeur

MisterBookCloud d.o.o. — PIB 02914621 — CRPS 4-0089421/8 — Siège social : ul. Slobode 34, 81000 Podgorica, Crna Gora — Gérant : Stefan Popović — DPO : dpo@misterbookcloud.org — Enregistrement AZLP : 05-030/24-3018 — Autorité de contrôle : Agencija za zaštitu ličnih podataka.

Dernière mise à jour : 20 août 2026.